Comment exercer votre droit de rétractation pour un achat à distance ?


L’essor de la vente sur Internet, et de la vente à distance en général, s’accompagne en effet de certains risques. Le plus courant est de faire une erreur au moment de la commande (par exemple sur la taille d’un vêtement ou d’une paire de chaussures) et de ne s’en rendre compte qu’après l’étape du paiement en ligne ou beaucoup plus tard.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez profiter de vos droits, surtout lorsque vous avez affaire à un commerçant de mauvaise foi qui refuse le remplacement ou le remboursement du produit.

Mais quels sont-ils ? Si l’achat a été conclu avec un professionnel, selon l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours (francs) qui commence à courir le jour de la réception de votre commande. Durant ce laps de temps, vous avez la possibilité de vous rétracter sans avoir à fournir de motif ni payer de pénalités. Dans le cas où le terme du délai légal de rétractation tombe un week-end ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La vente est alors nulle.

La loi prévoit par ailleurs que l’intégralité des sommes engagées pour l’achat soit remboursée par le commerçant, à savoir le prix de l’article concerné, ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont cependant exclus de cette assiette de remboursement.

Il existe toutefois deux cas dans lesquels vous serez dispensé de les prendre en charge, et limiter ainsi vos dépenses.

Le premier est le refus à la livraison. Si vous êtes présent au moment du passage du facteur pour la présentation du colis, il vous suffit de le refuser. Pour ces envois postaux dont le destinataire refuse de prendre livraison ou que la Poste ne parvient pas à atteindre, la section 3.2.7 des conditions générales de vente de la Poste prévoit alors le retour du colis à son expéditeur, sous réserve que ce dernier puisse être identifié.

Le second est le retour à la poste. Il sera particulièrement utile si vous ne pouvez être à votre domicile au moment de la livraison. Dans ce cas, plusieurs cas de figure sont possibles : si aucune signature n’est requise, la Poste peut laisser le colis en premier lieu dans la boîte aux lettres ; en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, le facteur peut s’adresser à toute personne présente à l’adresse indiquée (le gardien ou le concierge de l’immeuble, un voisin) et qui accepte de réceptionner le colis. Cette éventualité doit toutefois avoir été contractuellement convenue entre la Poste et l’entreprise expéditrice. Les modalités de la distribution sont détaillées à la section 3.2.3 des conditions générales de la poste.

Lorsque vous découvrez le colis reçu par un tiers ou déposé dans votre boîte aux lettres en votre absence, et que vous voulez le refuser, surtout, ne l’ouvrez pas ! En effet, « l’acceptation » par le tiers ne présume pas la vôtre. Rapportez-le simplement au bureau de poste le plus proche le lendemain (ou le jour ouvrable) suivant sa remise et demandez-en le renvoi. À condition que le colis n’ait pas été ouvert, vous n’aurez pas besoin de le faire à nouveau affranchir pour le retour ni à vous acquitter d’aucun frais supplémentaire.

Il ne vous reste plus qu’à attendre le remboursement du vendeur. Consultez les conditions générales de vente disponibles sur le site pour en connaître les délais et effectuer le suivi (et vos relances éventuelles) en conséquence.