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L’essentiel sur la loi Girardin

- Fiscalité
L’essentiel sur la loi Girardin

La loi Girardin a été créée afin de développer les investissements immobiliers dans les territoires d’Outre-Mer. Elle devait initialement se poursuivre jusqu’en 2017, mais l’Etat a revu la date à décembre 2012. Ainsi, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2012 sont concernés.

Les conditions pour bénéficier de la loi Girardin

Le bien a été acheté neuf ou en état futur d’achèvement dans les DOM-TOM et il est loué nu comme résidence principale pour une durée de 6 ans. En cas de location intermédiaire, il convient de respecter certaines conditions qui sont les suivantes :

–  les loyers sont limités à 11,66€/m2 habitable – plus la terrasse dans une limite de 14m2

–  les ressources des locataires sont également limitées : 26 939€/an pour un célibataire, un montant qui varie selon le nombre de personnes à charge.

La défiscalisation Girardin

La défiscalisation change en fonction de la surface du logement. Le calcul à effectuer est : (surface habitable + surface de la terrasse dans une limite de 14m2) x 2 373€ pour 2013. Ce dernier montant est un plafond fixé par l’Etat et revu tous les ans. La somme obtenue doit être multipliée par un pourcentage qui évolue en fonction du type de location, mais également de l’année. À titre indicatif, pour les locations libres, ce pourcentage est de 40% et pour les localisations intermédiaires, il est de 50%. La défiscalisation est repartie sur 5 ans.

Enfin, le dispositif Girardin Industriel fait partie de la loi Girardin et s’adresse particulièrement aux personnes qui souhaitent investir dans les biens industriels. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 70% du montant de l’investissement. Ils doivent conserver leurs parts dans les biens industriels pendant au moins 5 ans.

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